15 décembre 2008
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09:00
Si cette décision de justice qui considère que de ne pas envoyer vos procès par recommandé , ne vous oblige pas à les payer , devait faire jurisprudence , et bien sachez que le gouvernement a déjà trouvé la parade !
Il ajoutera simplement le prix du recommandé au Pv !
Et vous dites qu'il n'a pas d'idées ?
Il ajoutera simplement le prix du recommandé au Pv !
Et vous dites qu'il n'a pas d'idées ?